Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Usinex entre :
AF MECANIQUE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 121 chemin du Bief, 69480 Lucenay, France, immatriculée sous le numéro 442 424 073 RCS Villefranche-Tarare, numéro de TVA intracommunautaire FR85 442424073,
ci-après désignée « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Usinex, ci-après désignée « le Client ».
Usinex est un nom commercial exploité par AF MECANIQUE.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès des clients professionnels et particuliers. Certaines dispositions sont expressément réservées aux consommateurs lorsqu’elles résultent de la législation applicable à la consommation.
2. Produits
Usinex commercialise principalement des outils coupants et fraises carbure destinés à l’usinage.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne portent pas sur une caractéristique essentielle du produit.
Il appartient au Client de vérifier que le produit sélectionné correspond à l’utilisation et aux conditions d’usinage envisagées.
En cas de doute technique, le Client peut contacter Usinex avant de passer commande à l’adresse :
3. Produits spéciaux et sur mesure
Usinex permet également au Client de transmettre une demande pour la réalisation d’un outil spécial ou sur mesure.
La fabrication d’un produit sur mesure est soumise à une étude et à une validation technique préalables.
Les caractéristiques définitives, le prix, les quantités et les délais applicables peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une validation spécifique avant fabrication.
Pour les consommateurs, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits spécialement fabriqués selon les dimensions, plans, caractéristiques ou spécifications fournis ou validés par le Client ne peuvent pas être retournés au titre du droit de rétractation.
Cette exclusion ne prive pas le Client des garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité du produit.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Pour les particuliers, le prix toutes taxes comprises (TTC) constitue le prix principal affiché.
Le montant hors taxes (HT) peut également être indiqué à titre informatif pour les clients professionnels.
Les taxes applicables sont calculées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
AF MECANIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits, variantes et quantités souhaités et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et, le cas échéant, les frais de livraison.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement ou, dans le cas d’un règlement par virement bancaire, après réception effective des fonds par AF MECANIQUE.
AF MECANIQUE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit, de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
6. Paiement
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors de la commande.
Le règlement peut notamment être effectué :
par carte bancaire, via les solutions de paiement proposées sur le site ;
par virement bancaire, lorsque cette option est disponible ou convenue avec AF MECANIQUE.
Les paiements par carte sont traités par les prestataires de paiement utilisés par Shopify et/ou les prestataires activés sur la boutique.
AF MECANIQUE ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.
7. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’une référence est disponible en stock, cette information peut être indiquée sur le site.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, AF MECANIQUE informera le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer, selon la situation, un nouveau délai, une solution alternative ou l’annulation et le remboursement du produit concerné.
8. Préparation et livraison
Les commandes sont actuellement livrées en France uniquement.
Pour les produits disponibles en stock, les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrésaprès validation de la commande et du paiement.
Ce délai correspond au délai de préparation avant remise au transporteur et ne constitue pas nécessairement le délai total de livraison.
Le mode de livraison, le délai estimatif de transport ainsi que les frais applicables sont présentés au Client avant la validation définitive de sa commande.
La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison transmises.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, le Client peut contacter Usinex à l’adresse contacts@usinex.fr.
9. Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, de référence incorrecte ou d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client doit contacter Usinex dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique aux Clients ayant la qualité de consommateur.
Pour les produits standards achetés à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut informer Usinex de sa décision à l’adresse :
ou par courrier à :
AF MECANIQUE / Usinex
121 chemin du Bief
69480 Lucenay
France
Le Client doit ensuite retourner le produit dans les délais légaux, complet et dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits retournés doivent être adressés à :
AF MECANIQUE / Usinex
121 chemin du Bief
69480 Lucenay
France
AF MECANIQUE procédera au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment aux fraises et outils fabriqués sur mesure.
11. Formulaire de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention de AF MECANIQUE / Usinex, 121 chemin du Bief, 69480 Lucenay – contacts@usinex.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) :
............................................................
Numéro de commande :
............................................................
Commandé le :
............................................................
Reçu le :
............................................................
Nom du consommateur :
............................................................
Adresse du consommateur :
............................................................
Date :
............................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
............................................................
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Il dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Selon les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché est notamment un défaut non apparent lors de l’achat, existant au moment de la vente et rendant le produit impropre à son usage ou diminuant très fortement son usage.
Pour toute demande relative à une garantie :
13. Utilisation des produits
Les outils proposés par Usinex sont destinés à des opérations d’usinage et doivent être utilisés avec des machines, paramètres de coupe, dispositifs de serrage et équipements de protection adaptés.
Les indications techniques figurant sur le site ne peuvent se substituer à l’analyse des conditions réelles d’utilisation par le Client.
AF MECANIQUE ne saurait être tenue responsable d’une détérioration résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect, de paramètres d’usinage inadaptés, d’un choc, d’une utilisation dans des conditions incompatibles avec les caractéristiques du produit ou du non-respect des règles de sécurité applicables.
Cette disposition ne limite pas les responsabilités et garanties impératives prévues par la loi.
14. Conditions spécifiques aux clients professionnels
Lorsqu’un Client agit à des fins professionnelles, les conditions de règlement figurant sur la commande, le devis ou la facture s’appliquent.
En cas de retard de paiement d’une somme devenue exigible, des pénalités de retard peuvent être appliquées dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Pour les transactions auxquelles elle est légalement applicable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
15. Responsabilité
AF MECANIQUE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
AF MECANIQUE ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’un usage contraire à sa destination.
En aucun cas les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
16. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes et demandes adressées à Usinex sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer leur livraison, gérer la relation client et répondre aux demandes techniques.
Les modalités relatives à la collecte, l’utilisation et la conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site Usinex.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
17. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement Usinex afin de rechercher une solution amiable :
À défaut de résolution amiable après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AF MECANIQUE.
[À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DU SITE AU PUBLIC : nom du médiateur, adresse postale et adresse de son site internet.]
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable demeurent applicables.
Pour les litiges entre AF MECANIQUE et un Client professionnel, les règles de compétence applicables seront déterminées conformément au droit français et, lorsqu’une clause attributive de juridiction est valablement convenue entre professionnels, selon les stipulations applicables à la relation commerciale.
19. Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes CGV :
AF MECANIQUE / Usinex
121 chemin du Bief
69480 Lucenay
France
E-mail : contacts@usinex.fr
Téléphone : 04 37 55 03 55